La contribution supplémentaire à l’apprentissage est une contribution dont sont redevables les grandes entreprises n’ayant pas employé un nombre suffisant de salariés en alternance au cours d’une année de référence. Elle est désormais recouvrée par l’Urssaf… Explications. Mars 2023 : déclaration de la contribution supplémentaire à l’apprentissage Pour rappel, l’objectif...
Une SARL demande des comptes à son ancienne dirigeante qui lui aurait fait supporter les factures d’électricité d’une autre structure… Ce que conteste l’intéressée : la SARL a engagé une action contre elle seule, alors que la gérance de la société était assurée par plusieurs personnes. Une pluralité de...
Il est commun que des partenaires commerciaux se fassent des « cadeaux d’affaires ». Cependant, dans un souci de probité, il existe des limitations aux possibilités de se faire de tels cadeaux. C’est d’autant plus vrai dans le domaine de la santé, où contrevenir à ces limitations peut coûter...
Avec l’ambition d’améliorer la reconnaissance et le statut des sages-femmes, une loi spécifique a été publiée courant janvier 2023. Que contient-elle ? Du nouveau pour la formation des sages-femmes La loi dite « formation de sage-femme », publiée courant janvier 2023, vise à reconnaître le statut médical des sages-femmes en «...
Alors que les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole et les cotisants de solidarité devaient, jusqu’à présent, déclarer leurs revenus professionnels à la MSA et à l’administration fiscale, aujourd’hui une seule déclaration suffit. On vous explique ! Dirigeants agricoles : déclaration unique de revenus Jusqu’à présent, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole...
Une nouvelle fois, un juge vient de remettre en cause la qualité de travailleur indépendant d’un chauffeur de VTC. Explications. Un nouveau « faisceau d’indices » pour établir l’existence d’un lien de subordination Pour rappel, les chauffeurs de VTC sont présumés être des travailleurs indépendants lorsqu’ils collaborent avec une plateforme numérique. En...
En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, les planteurs de canne à sucre font face à des surcoûts liés à leur situation ultrapériphérique. Pour les compenser, une aide financière vient d’être créée. Quelles conditions faut-il respecter pour y prétendre ? Aide financière pour les planteurs de canne à sucre...
En décembre 2022, le Gouvernement avait annoncé un nouveau montant pour les aides à l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation. Un texte était attendu pour en préciser les contours. C’est désormais chose faite ! Apprentissage : une aide unique pour la 1ère année L’aide unique à l’apprentissage...
Les bénévoles peuvent obtenir une réduction de leur impôt sur le revenu en raison des frais qu’ils engagent pour les activités associatives. Cependant, les bénévoles qui ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu ne bénéficient d’aucun avantage fiscal. Le Gouvernement va-t-il changer cette situation ? Pas de...
La recherche de leviers pour permettre aux patients français de bénéficier d’un meilleur accès aux soins est permanente. C’est pourquoi l’accès direct est une solution étudiée pour plusieurs métiers et qui se concrétise pour certains. Exemple des orthoptistes… Orthoptistes : un accès aux soins visuels facilité Les orthoptistes sont des...
