Actu Fiscale

Avantage fiscal : œuvres d’art numériques = œuvres d’art ?

Les œuvres d’art numériques permettent-elles de bénéficier du dispositif de déduction fiscale exceptionnelle qui profite aux entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants avant le 31 décembre 2022 ? Réponse… Avantage fiscal : œuvres d’art numériques ≠ œuvres d’artLes entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants avant...

Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments : pour quels travaux ?

Créé par la loi de Finances pour 2021, le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments est réservé aux entreprises qui font réaliser certains travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments dont les caractéristiques techniques viennent d’être définies… Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments :...

Logiciels de facturation = logiciels de caisse ?

Les logiciels de facturation ayant une fonctionnalité de caisse doivent-ils satisfaire aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données qui s’appliquent aux logiciels de caisse ? Réponse… Logiciels de facturation avec fonctionnalité de caisse = logiciels de caisse !Toute personne soumise par principe à la TVA,...

Transition énergétique et qualifications professionnelles : 2021, l’année du changement ?

En ce début d’année 2021, le Gouvernement lance une expérimentation permettant à certaines entreprises du bâtiment de déroger aux critères de qualification habituellement exigés dans le cadre de certains avantages fiscaux liés à la transition énergétique, et vient refondre les critères techniques applicables aux travaux réalisés dans le cadre...

EHPAD : une exonération de taxe d’habitation à demander !

Les établissements et services à but non lucratif qui accueillent des personnes âgées dépendantes (EHPAD) peuvent bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation. Pour cela, il leur suffit de déposer une déclaration auprès de l’administration fiscale…dont le modèle vient tout juste d’être publié… EHPAD et exonération de taxe d’habitation :...

Sanction des plateformes Web non coopératives : des précisions…

Depuis le 1er janvier 2020, l’administration fiscale a la possibilité de publier sur son site Internet l’identité des plateformes Web non coopératives. Des précisions viennent d’être apportées sur cette procédure. Lesquelles ? Sanction des plateformes Web non coopératives : rappel de la procédureCette « sanction » va s’appliquer aux...

Taxe sur les actes des huissiers de justice : c’est la fin !

Jusqu’à récemment, les actes des huissiers de justice étaient soumis à une taxe forfaitaire, ainsi qu’à des formalités obligatoires d’enregistrement. C’est désormais fini : depuis quand ? Taxe forfaitaire, enregistrement : fini depuis le 1er janvier 2021 !Depuis le 1er janvier 2021, sont supprimées :les formalités obligatoires d’enregistrement pour...

Acte anormal de gestion : à prouver ?

A l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale réclame à un marchand de biens un supplément d’impôt sur les bénéfices, considérant que l’une des ventes immobilières réalisée par lui était constitutive d’un « acte anormal de gestion ». Mais encore faudrait-il le prouver, conteste le professionnel… Acte anormal de gestion :...